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Intitulé

Décret du 15 décembre 2017 contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2018
Page:	47283

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Effet: année budgétaire 2018

TT

Période de vigueur

du 01/01/2018 au 31/12/2018

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.