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Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1956 accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposé par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 20/08/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1956
Page:5841
Avis du Conseil d'Etat 5312