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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 13. März 1995 über das Anbringen eines Erkennungszeichens an oder bei den geschützten Denkmalern und landschaften

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 mars 1995 relatif à l'apposition d'un signe distinctif sur les monuments et les sites protégés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/1995
Page:	26421

Avis du Conseil d'Etat

23454

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/09/1995 au ...