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Intitulé

Décret du 6 mai 1999 instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1999
Page:21879
Avis du Conseil d'Etat 29002
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1999