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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2006
Edition:	4
Page:	75410

Rapport au Roi ou au Gouvernement

11/05/2007 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'art. 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle : 01/01/2007 (Arrêté du 12/01/2007, art. 58)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...