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Intitulé

Règlement (lire: règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 3 octobre 2016 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2016
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2016
Page:	72673

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/11/2016 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.