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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2019 portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2018 déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2019
Page:36074
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 09/04/2019 au ...