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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2006
Edition:	2
Page:	73028

19/12/2006 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

41717

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007
Art. 2, 2° : entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'avis officiel mentionnant la notification au Royaume de Belgique de l'approbation par la Commission européenne de la carte des aides régionales pour la Belgique pour la période 2007-2013 : 21/03/2007 (Avis 21/03/2007)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...