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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 10525 du 20 mars 1964

"L'arrêté ministériel du 6 février 1963 fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 06/02/1963

Période de vigueur

du 06/02/1963 au ...