help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NEUER TITEL
[Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) bezüglich der Bezuschussung der Infrastrukturvorhaben von Wohn-, Begleit- und Pflegestrukturen für Senioren und von psychiatrischen Pflegewohnheimen]
Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 15. Juni 2004 zur Festlegung
der Programmierungsnormen zur Bezuschussung der Infrastrukturvorhaben von Aufnehmestrukturen für Senioren

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) relatif au subventionnement des projets d’infrastructure concernant des structures d’hébergement, d’accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 15 juin 2004 fixant les normes de programmation en vue de la subsidiation des projets d'infrastructure relatifs à des structures d'accueil pour seniors


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2004
Page:74020
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/06/2004
Article 3, II, 4° : 01/01/2005

Période de vigueur du 15/06/2004 au ...