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Intitulé

Erlass Der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Mai 1994 zur Aufhebung der für die Durchführung von Kurzaufenthalten vorgesehenen Bestimmungen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mai 1994 abrogeant les dispositions prévues pour les courts séjours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1994
Page:	27004

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994