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Intitulé

Erlass Der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Mai 1994 zur Aufhebung der für die Durchführung von Kurzaufenthalten vorgesehenen Bestimmungen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mai 1994 abrogeant les dispositions prévues pour les courts séjours

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle	DDG	19/06/1990
Tous / Alle	L	31/12/1983

Textes modifiés

Nature

Date