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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 8. Juni 2006 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Paritätischen kommission für das freie konfessionelle subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 8 juin 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/2006
Page:	61707

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

08/06/2006

Période de vigueur

du 08/06/2006 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

26/04/2006