Intitulé

Arrêté royal du 1er février 1954 déterminant, pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, des modalités spéciales d'application de la loi du 31 octobre 1950, rendant definitives et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaires prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires