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Intitulé

Loi du 7 janvier 2014 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2014
Edition:2
Page:10704
Avis du Conseil d'Etat 53895
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/02/2014 au ...