help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 décembre 2021 portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2021
Page:125177
  • 05/09/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1, 2, 22 à 25 et 30
Avis du Conseil d'Etat 69800
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 23 et 24: 01/05/2019 (art. 30)

Période de vigueur du 01/05/2019 au ...