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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2021
Edition:1
Page:119117
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69539 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69539
Entrée en vigueur / Effet 04/11/2021 (art. 2)

Période de vigueur du 04/11/2021 au ...