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Intitulé

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur festlegung der auf die Buchführung der öffentlichen sozialhilfezentren anwendbaren Bestimmungen

Décret du 19 décembre 1994 déterminant les règles applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1995
Page:	6596

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995