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Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 2023 portant prolongation des articles 2,4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

73144

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 31/03/2023 au ...