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Intitulé

Dekret vom 21. Oktober 1991 zur Erklärung der Anwendbarkeit von Artikel 4 des Domanialgesetzes vom 22. Dezember 1949 auf die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 21 octobre 1991 déclarant applicable à la Communauté germanophone l'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1991
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1991
Page:26730
Avis du Conseil d'Etat 20794
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/12/1991 au 31/12/2021