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Intitulé

Dekret vom 21. Oktober 1991 zur Erklärung der Anwendbarkeit von Artikel 4 des Domanialgesetzes vom 22. Dezember 1949 auf die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 21 octobre 1991 déclarant applicable à la Communauté germanophone l'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949

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Cour constitutionnelle

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