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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 85699 du 29 février 2000

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne, les articles 4, 5, 21, 3o, 41, 5o, 48, alinéa 1er, 59, alinéa 1er, 62, 63 et 71, ainsi que les annexes II et l'annexe III, a, de même que les mots "et de l'étourneau sansonnet (sturnus vulgaris) à l'article 20."

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Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2000
Numéro:	85699
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 14/07/1994

Période de vigueur

du 14/07/1994 au ...

Remarques Art. 3 de l'arrêt: Il est réservé à statuer sur le huitième moyen du recours A.60.887/XIII-268 au sujet duquel la question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice Benelux: "L'article 2.3 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux du 30 août 1972 relative à la protection des oiseaux M(72)18 fait-elle obstacle à ce que soit autorisé l'usage de cages à trébuchet à tirant?"