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Intitulé

Arrêté du Régent du 20 octobre 1949 accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des barres d'acier étirées et tournées


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1949
Page:10028
Avis du Conseil d'Etat 552