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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant délégation d'une partie des pouvoirs du Ministre de la Défense en matière de déclassement de ressources matérielles du Ministère de la Défense, ainsi que concernant la destination finale à donner aux ressources matérielles déclassées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Article / Artikel 14

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle	AR	21/12/2001
Article / Artikel 41	L	19/07/2001

Textes modifiés

Nature

Date