help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er juin 1989 portant exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/06/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1989
Page:11250
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication