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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
166400 (28/09/2005) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté
184655 24/06/2008
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