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Article / Artikel 6

Décret du 5 août 1995 portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 5ter		DCF	29/07/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 18		DCF	17/12/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

936

Annulation

1/97

Rejet (moyens non fondés)