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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 7/1 1) Abrogation en ce qui concerne les travailleurs et les employeurs liés par un contrat de travail 2) Cette abrogation entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.		AR	29/10/1997