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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1984 modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1979 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au dixième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/1984
Page:	5296

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/04/1984