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Article / Artikel 2.23.2

Loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2.23.7		L	16/12/1996