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Article / Artikel 114

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 18quater

Vig. : au moment de l'entrée en vigueur de l'art. 20, al. 1er, 2°, L 06/05/2009
  L 16/03/1803