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Intitulé

Décret du 25 octobre 2023 portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2024
Page:	3196

Avis du Conseil d'Etat

62898 + 73692

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/01/2024 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux modifications des annexes à l'accord, décidées conformément à l'article 345 de ce même accord: voyez l'art. 3.