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Article / Artikel 10bis

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 18

Vig.: date ultime
  DRW 02/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AGW 03/12/2020