Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

Loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 40 Abrogation de l'art. 40, 1°	L	22/06/2016
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 43 Abrogation de l'art. 43, 1° et 2°	L	22/06/2016
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 46	L	22/06/2016