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Intitulé

Loi du 13 juin 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweït le 10 mars 1990

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2000
Page:	33965

Avis du Conseil d'Etat

20749

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques In de Nederlandse tekst van de rechtzetting dient de datum 6 oktober 1995 gelezen als 6 oktober 2000.