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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2022 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 3: "Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2021.")

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...