Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1975 modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/1975
Page:	8719

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1973: en ce qui concerne les emplois visés à AR 21/06/1974
01/12/1974: en ce qui concerne les emplois visés à AR 05/11/1974