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Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur la commune de Braine-le-Château, cadastrés Section B, n° 4P10 (anciennement 4P3), l'affectation qu'ils avaient au jour précédant l'entrée en vigueur du plan de secteur

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Non précisé / Niet omschreven	AGW	19/12/1996
Sans objet - Zonder voorwerp
Non précisé / Niet omschreven Ce lien "sans objet" doit être considéré comme inexistant à la suite du retrait de l'AGW 25/04/1996 par l'AGW 19/12/1996.	AGW	25/04/1996