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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 octobre 1993 fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/1993
Page:	25031

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1993

Période de vigueur

du 29/11/1993 au ...