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Article / Artikel 11

Annexe I - Contrat de location avec l'agence immobilière sociale à laquelle un logement est confié (convention type)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2018
Article / Artikel 12   AGRBC 21/12/2017