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Intitulé

Loi du 10 mars 1983 modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1983
Page:3847
Avis du Conseil d'Etat P - V
Période de vigueur du ... au 01/07/2003