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Article / Artikel 12

Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data")

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Tous / Alle   DCF 25/01/2007