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Article / Artikel 13

Loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	16/03/2015
Règl	27/01/2015