Intitulé

Loi du 3 juillet 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie;
2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003