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Intitulé

Erlasses der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) de 24 juni 2010 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 20. November 1996 bezüglich der Kontrolle der Abwesenheiten wegen Krankheit im Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 juin 2010 portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2010
Page:	49578

Avis du Conseil d'Etat

48277

Entrée en vigueur / Effet

24/06/2010 ("en ce qui concerne le contrôle des absences pour cause de maladie au Ministère de la Communauté germanophone")

01/01/2011 ("en ce qui concerne le contrôle des absences pour cause de maladie dans les organismes d’intérêt public de la Communauté germanophone, régi par l’arrêté du 20 novembre 1996") (art.7)

Période de vigueur

du 24/06/2010 au ...