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Article / Artikel 46

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5915 Annulation 78/2015 Rejet (moyens non fondés)
5915 Suspension 117/2014 Rejet (pas d'examen des moyens)