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Intitulé

Décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	29/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1999
Page:	27421

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

La date la décision [14/01/1997] doit se lire 18/10/1996 - De datum van de beslissing [11/02/1990] dient te worden gelezen als 18/10/1996

Annexé à

Nature

Date

AMAF

02/06/1999