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Intitulé

Arrêté royal n° 21 du 25 août 1953 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1953 au 31 décembre 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 25/08/1953
Numéro: 21
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1953
Page:5445
Avis du Conseil d'Etat 3708
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1953 - 31/12/1953

Période de vigueur du ... au 31/12/1953