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Article / Artikel 175

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 307

Dispositions transitoires: L 25/04/2014, art. 177
  Code 10/04/1992