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Article / Artikel 12

Loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 29/06/1997
Article / Artikel 7   L 27/05/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 03/02/1988  
AR 12/03/1965